Des opinions des jurisconsultes sur l'origine et la nature de la propriété.

CHAP. 47: Des opinions des jurisconsultes sur l'origine et la nature de la propriété.

LA distinction entre le tien et le mien est aussi ancienne que le monde; il n'en est aucune qui pénètre plus promptement dans l'esprit de l'homme; les enfans la connaissent long-temps avant de savoir parler.

Les idées les plus simples, les plus élémentaires de la propriété sont donc au nombre des premières qui se forment dans l'intelligence humaine; elles sont comprises par les gens les moins éclairés, et cependant il en est peu qui donnent lieu à plus de discussions.

Si l'on observe ce que les hommes entendent ordinairement par des propriétés, on voit qu'ils désignent en général, par ce mot, des choses matérielles, ayant des qualités qui les rendent propres à nous procurer quelques jouissances, considérées relativement aux personnes qui peuvent en jouir ou en disposer dans l'ordre naturel de la production ou de la transmission, et garanties à ces personnes par l'autorité publique.

Il est cependant certaines propriétés, telles que des fonds de commerce, des clientelles, qui ne consistent dans aucun objet matériel, et qui cependant ont une valeur plus ou moins considérable; mais les propriétés de ce genre n'ont de prix que parce qu'elles produisent des objets matériels, dont la jouissance et la disposition sont assurées aux propriétaires.

En exposant comment se forment les propriétés, et en cherchant à en faire connaître la nature et l'objet, je n'ai attaché à ce mot que le sens qu'on lui donne vulgairement, celui qu'il a dans la pratique ordinaire de la vie, et non celui que lui ont donné quelques jurisconsultes ou quelques philosophes.

Il me semble évident, en effet, que toutes les fois qu'un homme parle de ses propriétés, il désigne en général des objets matériels, des objets qui peuvent, ou satisfaire ses besoins, ou lui procurer certaines jouissances; des objets qu'il a formés ou régulièrement acquis, et dont il peut jouir ou disposer; des objets, enfin, dont la jouissance et la disposition exclusives lui sont garanties par l'autorité publique.

C'est dans le même sens que ce mot est entendu par les constitutions qui garantissent à chacun la disposition et la jouissance de ce qui lui appartient, et par les lois qui répriment les atteintes qui y sont portées; les hommes n'existent que par les choses, et l'on ne peut attenter à leurs propriétés sans porter atteinte à leurs moyens d'existence.

J'ai précédemment fait observer que les jurisconsultes qui s'étaient exclusivement livrés à l'étude des lois romaines ou des lois sorties du régime féodal, au lieu d'étudier la nature des choses, n'avaient pu se faire des idées exactes de la propriété; l'histoire des Romains et des peuples soumis au régime féodal, se compose, en effet, d'une longue suite d'attentats contre les propriétés, attentats qui étaient toujours sanctionnés par la puissance publique.

Dans leurs relations avec les étrangers, les Romains ne reconnaissaient presque pas de propriétés; chez eux, toute guerre avait pour objet de s'emparer des biens de leurs ennemis, et de réduire leurs personnes en servitude. Ils mettaient dans le pillage et la distribution du butin l'ordre que met dans la gestion de ses affaires une bonne maison de commerce; jamais, avant eux, aucun peuple n'avait aussi savamment organisé le brigandage.

Dans leurs relations intérieures, les propriétés n'étaient pas beaucoup plus respectées. Une partie de la population, la classe des maîtres, vivait des extorsions qu'elle exerçait sur une autre partie sur la classe des esclaves. Sous un tel régime, il n'était pas possible d'admettre en principe que toute valeur appartient à celui qui la crée. Il est incontestable, pour nous, que toute propriété vient originairement du travail; mais comment aurait-on pu reconnaître cette vérité, dans un temps où les travailleurs étaient considérés comme la propriété d'un peuple d'oisifs?

Dans les relations que les hommes non esclaves avaient entre eux, ils n'avaient pas, les uns à l'égard des autres, ce genre de probité qu'on observe quelquefois parmi des hommes qui se sont organisés pour le brigandage. L'aristocratie s'emparait des terres conquises, et les faisait cultiver à son profit par ses esclaves; elle faisait également exploiter, dans son intérêt, les arts et le commerce, de sorte qu'elle ne laissait à la masse de la population libre, aucun moyen d'existence.

Dans leurs relations individuelles, ils admettaient qu'un citoyen pouvait devenir la propriété d'un autre; un homme avait la faculté d'aliéner sa femme, ses enfans et ses petits-enfans, et de se vendre lui-même; le débiteur qui ne pouvait pas payer ses dettes, devenait la propriété de son créancier.

Quand les factions commencèrent à déchirer la république, les Romains portèrent dans les civiles, l'esprit de rapacité qui les animait dans leurs guerres avec d'autres nations: les vaincus furent dépouillés au profit des vainqueurs.

Sous le règne des empereurs, les propriétés ne furent pas plus respectées que du temps de la république; les extorsions de la population oisive sur les classes laborieuses continuèrent; les maîtres, qui dépouillaient leurs esclaves, furent à leur tour dépouillés par les empereurs ; les nations devinrent en quelque sorte la propriété d'un homme.

Les peuples barbares qui renversèrent l'empire romain, s'emparèrent des hommes et des choses; comme ils ne se livraient à aucun genre d'industrie, il est évident qu'ils ne pouvaient vivre que d'extorsions.

Le système féodal ne fut qu'un nouveau mode d'oppression et de pillage. Le despostisme royal qui le suivit, ne fut pas beaucoup plus favorable à la recherche et à la reconnaissance des principes de la propriété.

Il était nécessaire de rappeler ces faits, pour faire comprendre comment des écrivains qui ne manquaient, ni de connaissances, ni de talens, devaient s'égarer en allant chercher chez les peuples de l'antiquité ou chez les nations du moyen-âge, les fondemens de la propriété; ce n'est pas chez des possesseurs d'esclaves, habitués à vivre de pillage, qu'ils pouvaient trouver la vérité.

Grotius nous a donné l'histoire de la propriété en une demi-page, et il est remonté jusqu'à la création. Il nous apprend qu'après la création du monde, Dieu conféra au genre humain un droit général sur toutes choses. Ce droit fut une seconde fois donné à tous les hommes après le déluge.

« Cela, dit-il, dit-il, faisait que chacun pouvait prendre pour son usage ce qu'il voulait, et consumer ce qui se pouvait consumer. Cet état, ajoute-t-il, aurait pu durer, si les hommes fussent demeurés comme ils étaient, dans une grande simplicité de mœurs. »

Ayant raconté comment le genre humain fut obligé de se diviser en nations, et comment dans chaque nation les hommes jouissaient de tout en commun, il continue en ces termes :

« Cela dura jusqu'à ce que le nombre des hommes, aussi bien que celui des animaux, s'étant augmenté, les terres, qui étaient auparavant divisées en nations, commencèrent à se partager par familles; et parce que les puits sont d'une très-grande nécessité dans les pays secs, et qu'ils ne peuvent suffire à un très-grand nombre, chacun s'appropria ceux dont il put se saisir. »

» Les écrivains qui sont venus à la suite de Grotius, tels que Volf, Puffendorf, Burlamaqui, se sont bornés à paraphraser ses idées : tous se sont imaginé que, dans l'origine du monde, les hommes, pour satisfaire leurs besoins, n'avaient qu'à prendre ce qui se trouvait sous leurs mains. En les lisant, on serait tenté de croire que les maisons s'élevaient au son de la lyre; que, dans les pays arides, les puits se formaient sur le simple commandement des hommes qui en avaient besoin; et que, depuis le partage primitif des terres, aucune révolution n'a troublé les co-partageans dans leur possession.

Enfin, arrive Montesquieu. Comme la propriété tient, dans les lois de tous les peuples policés, une place très-considérable, on pouvait se flatter qu'elle en tiendrait une non moins étendue dans l'Esprit des lois. Mais il n'en est pas ainsi : ce grand publiciste ne consacre pas à ce vaste sujet même un simple chapitre; il n'en parle que pour nous apprendre qu'il ne faut pas régler par les lois politiques, les matières qui doivent être réglées par les lois civiles. Du reste, il ne fait pas un pas de plus que Grotius et Puffendorf.

« Comme les hommes, dit-il, ont renoncé à leur indépendance naturelle, pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens, pour vivre sous des lois civiles. Ces premières lois leur acquirent la liberté, les secondes la propriété [^309]. »

Tous les biens, suivant Montesquieu, ont donc été communs entre tous les hommes; ce qui prouve que, dans son opinion, les biens existaient indépendamment de tout travail humain. C'est la pensée de Grotius: Chacun pouvait prendre pour son usage ce qu'il voulait, et consumer ce qui se pouvait consumer.

Montesquieu pense, en outre, que la propriété ne doit l'existence qu'à la loi civile; d'où l'on pourrait conclure que toutes les propriétés ont été formées par les législateurs, c'est-à-dire par des princes ou par leurs conseillers. Je fais remarquer cette opinion, parce qu'on va la retrouver dans les écrits d'un autre célèbre jurisconsulte.

Blackstone paraît après Montesquieu, et il tente d'aller un peu plus loin que les écrivains qui l'ont précédé. L'on croirait même d'abord, qu'il a mieux vu que les autres la nature et l'origine des propriétés. Ses paroles sont si remarquables que je dois les rapporter.

« Il n'est rien, dit-il, qui frappe plus généralement l'imagination, et qui soit un objet d'affection pour les hommes, autant que le droit de propriété, c'est-à-dire du pouvoir absolu que chaque homme réclame et exerce sur les choses extérieures de ce monde, à l'exclusion du droit de tout autre individu dans l'univers.

» Il y a cependant très-peu de personnes qui veuillent se donner la peine de considérer l'origine et les fondemens de ce droit. Satisfaits que nous sommes de la possession, il semble que nous n'osons regarder les moyens par lesquels elle fut acquise, comme si nous avions peur de découvrir quelque vice dans notre titre ! Nous restons du moins satisfaits de la décision des lois en notre faveur, sans examiner la raison ou l'autorité sur laquelle ces lois sont fondées.

» Nous pensons que c'est assez que notre titre dérive de la concession qui nous a été faite par un premier propriétaire, par la transmission de nos ancêtres, ou par le testament de l'individu auquel elle appartenait, ne nous mettant point en peine de réfléchir, qu'à proprement parler, on ne voit pas, dans la nature, ni dans la loi naturelle, pourquoi une série de mots sur parchemin transporterait d'une personne à une autre la propriété d'une terre; pourquoi un fils aurait le droit d'exclure ses semblables d'un espace de terre déterminé, sur le fondement que son père l'avait avant lui; ou pourquoi le possesseur d'un champ ou d'un meuble, couché sur son lit de mort, et incapable d'en retenir plus long-temps la possession, serait autorisé à déclarer à tous les hommes quel est celui d'entre eux qui, après lui, aura le droit d'en jouir et d'en disposer.

» Ces recherches, ajoute Blackstone, seraient inutiles et fatigantes dans le cours ordinaire de la vie ; c'est bien assez que le genre humain obéisse aux lois quand elles sont faites, sans rechercher les raisons qu'on avait de les faire; mais, lorsque les lois doivent être considérées, non-seulement comme un objet de pratique, mais comme une science fondée sur la raison, il ne peut pas être inutile d'examiner plus profondément les élémens et les bases de ces constitutions positives de la société [^310]. »

Après un tel début, on s'imagine que Blackstone va exposer, en effet, d'une manière philosophique, la nature et les fondemens de la propriété; mais il n'en fait rien. Il se met à la suite de Grotius et de ses disciples; il monte à la création du monde; il prend un passage de la Bible, et, à l'aide de ce passage, il explique la formation de toutes les propriétés.

Enfin, arrive un jurisconsulte philosophe, dégagé de toute espèce de préjugés, et repoussant l'autorité des livres, des législateurs et des opinions antiques : c'est Bentham. Il se propose de nous faire connaître la nature et les fondemens de la propriété, que personne avant lui n'avait bien expliqués.

« Pour mieux faire sentir le bienfait de la loi, dit-il, cherchons à nous faire une idée nette de la propriété. Nous verrons qu'il n'y a point de propriété naturelle, qu'elle est uniquement l'ouvrage de la loi.

» La propriété n'est qu'une base d'attente: l'attente de retirer certains avantages de la chose qu'on dit posséder, en conséquence des rapports où l'on est déjà placé vis-à-vis d'elle.

» Il n'est point d'image, point de peinture, point de trait visible qui puisse exprimer ce rapport qui constitue la propriété. C'est qu'il n'est pas matériel, mais métaphysique; il appartient tout entier à la conception de l'esprit.

» L'idée de la propriété consiste dans une attente établie, dans la persuasion de pouvoir retirer tel ou tel avantage, selon la nature du cas. Or, cette persuasion, cette attente, ne peuvent être que l'ouvrage de la loi. Je ne puis compter sur la jouissance de ce que je regarde comme mien, que sur la promesse de la loi qui me le garantit.

« La propriété et la loi sont nées ensemble et mourront ensemble. Avant les lois, point de propriétés; ôtez les lois, toute propriété cesse [^311]. »

Bentham tombe dans la même erreur que Montesquieu; il s'imagine qu'une nation sort de son état naturel, quand elle fait des progrès dans la civilisation; quand elle se développe en suivant les lois de sa nature. Ayant ailleurs réfuté cette erreur, je crois inutile de m'y arrêter ici. Si les nations ne peuvent exister qu'au moyen de leurs propriétés, il est impossible d'admettre qu'il n'y a point de propriété naturelle, à moins de reconnaître qu'il n'est pas naturel pour les hommes de vivre et de se perpétuer.

Il est très-vrai qu'il n'est point d'image, point de peinture, point de trait visible qui puisse représenter la propriété en général; mais on ne peut pas conclure de là que la propriété n'est pas matérielle, mais métaphysique, et qu'elle appartient tout entière à la conception de l'esprit.

Il n'y a pas non plus de trait visible à l'aide duquel on puisse représenter un homme en général; parce que, dans la nature, il n'y a que des individus, et ce qui est vrai pour les hommes l'est aussi pour les choses.

Les individus, les familles, les peuples existent au moyen de leurs propriétés; ils ne sauraient vivre de rapports métaphysiques ou de conceptions de l'esprit. Il y a dans une propriété quelque chose de plus réel, de plus substantiel qu'une base d'attente. On en donne une idée fausse, ou du moins très-incomplète, quand on les définit comme un billet de loterie, qui est aussi une base d'attente.

Suivant Montesquieu et Bentham, c'est la loi civile qui donne naissance à la propriété, et il est évident que l'un et l'autre entendent, par la loi civile, les déclarations de la puissance publique qui déterminent les biens dont chacun peut jouir et disposer. Il serait peut-être plus exact de dire que ce sont les propriétés qui ont donné naissance aux lois civiles; car on ne voit pas quel besoin pourrait avoir de lois et de gouvernement, une peuplade de sauvages, chez laquelle il n'existerait aucun genre de propriété. La garantie des propriétés est sans doute un des élémens essentiels dont elles se composent; elle en accroît la valeur, elle en assure la durée. On commettrait cependant une grave erreur, si l'on s'imaginait que la garantie seule compose toute la propriété; c'est la loi civile qui donne la garantie, mais c'est l'industrie humaine qui donne naissance aux propriétés. L'autorité publique n'a besoin de se montrer que pour les protéger, pour assurer à chacun la faculté d'en jouir et d'en disposer.

S'il était vrai que la propriété n'existe ou n'a été créée que par les déclarations et par la protection de l'autorité publique, il s'en suivrait que les hommes qui, dans chaque pays, sont investis de la puissance législative, seraient investis de la faculté de faire des propriétés par leurs décrets, et qu'ils pourraient, sans y porter atteinte, dépouiller les uns au profit des autres: ils n'auraient pas d'autres régles à suivre que leurs désirs ou leurs caprices.

Bentham et Montesquieu ne sont pas les seuls écrivains qui ont admis, en principe, que la propriété n'existe pas par les lois de notre nature. « La propriété, a dit un auteur de notre temps, n'a point existé dans l'état primitif du monde, et elle n'est pas plus inhérente à la nature humaine que l'hérédité. [^312] » C'est là l'opinion de Montesquieu sur l'hérédité comme sur la propriété; car cet illustre écrivain n'admettait pas que, suivant les lois de notre nature, les enfans fussent appelés à recueillir la succession de leur père.

Les jurisconsultes praticiens, les commentateurs ou les compilateurs des lois civiles, n'ont pas mieux connu que les autres l'origine et la nature de la propriété. Pothier, qui avait un esprit si juste, et qui portait tant de sagacité dans toutes les discussions de jurisprudence, n'a vu que ce que les jurisconsultes romains avaient observé avant lui. Dans son ouvrage sur la propriété, il traite des moyens d'acquérir, les plus usités chez un peuple barbare; mais on n'y trouve pas un seul mot sur la manière dont les propriétés se forment chez les nations civilisées. Il traite, par exemple, de l'occupation, de la chasse, de la pêche, de l'oisellerie, des épaves, des choses rejetées par la mer, du butin fait sur l'ennemi, des conquêtes, des prises de corsaires, des prisonniers de guerre et de leur rançon, en un mot, de tous les moyens exclusivement estimés par une tribu de barbares; il ne dit rien des moyens qui enrichissent un peuple policé.

Un des écrivains de notre temps, qui s'est placé, par ses ouvrages, au rang des premiers jurisconsultes, a tenté d'expliquer la nature, l'origine et les progrès de la propriété; mais il n'est pas allé beaucoup plus loin que Volf et Puffendorf. Admettant, comme un fait démontré, le système de J.-J. Rousseau sur l'état naturel de l'homme, il a pensé qu'avant l'établissement de l'état civil, la terre n'était à personne, et que les fruits étaient au premier occupant. Il a cru que les hommes, répandus sur le globe, vivaient dans un état que les auteurs ont appelé communauté négative, laquelle consistait, dit-il, en ce que les choses communes à tous n'appartenaient pas plus à chacun d'eux en particulier qu'aux autres, et en ce qu'aucun ne pouvait empêcher un autre d'y prendre ce qu'il jugeait à propos, pour s'en servir dans ses besoins. C'est là le roman de Grotius. L'auteur partage, au reste, l'opinion de Bentham et de Montesquieu, et confond les propriétés avec les garanties qu'elles obtiennent des lois civiles et des lois politiques [^313].

---

Notes

[^309]: Esprit des lois, liv. XXVI, ch. 15. [^310]: Comment., b. II, ch, 1. [^311]: Traité de législation, t. 2, p. 33 et 35. [^312]: Institutions du droit de la nature et des gens; par le citoyen Gérard de Rayneval, page 96. [^313]: Le droit civil français suivant l'ordre du Code, par M. Toullier, tome 3, 40, § 64.